Entre CelCar, Société en création représentée par Antoine MICAUD agissant en qualité
de créateur.

Ci-après « Prestataire »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à la souscription des services du Prestataire,

Ci-après le « Client »

Définitions

« Client Bêta-testeur » ou « Client » : Personne physique ou morale inscrite à la Solution

« Compte » : Il s’agit de l’accès créé au moment de l’inscription qui permet d’accéder aux Services proposés par la Solution MVP. Un compte peut comprendre un ou plusieurs utilisateurs.

« Solution MVP » : La Solution MVP est le logiciel mis à disposition en mode Saas (Software as a Service qui signifie un logiciel accessible à distance Internet)

« Utilisateur » : Toute personne physique agissant pour le compte du Client, ayant accès à la solution via son Espace Personnel. En fonction de son statut (administrateur, utilisateur) et des droits qui y sont attachés, l’Utilisateur pourra accéder à un certain nombre de Services de la Solution.

Préambule

La société CelCar, en cours de création par Antoine Micaud, édite la Solution MVP ucontrol.ai, plateforme intégrant des solutions d’IA Open Source et propriétaires ainsi qu’une solution RAG permettant d’interroger des IA génératives à partir d’information du Client.

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la Solution MVP, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Acceptation des conditions générales

L’utilisation des Services implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client Betâ-testeur aux présentes CGU. Le Client Betâ-testeur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes, et les accepter sans restriction ni réserve. Toute adhésion sous réserve ou avec restriction est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGU ne doit pas utiliser les Services.

Le Client ne peut opposer l’existence d’un autre contrat, afin de se soustraire au respect des présentes conditions générales

Description des Services

La Solution MVP propose une plateforme qui intègre des solutions d’intelligences artificielles. Ces solutions sont propriétaires de sociétés tierces.

Cette solution est proposée actuellement en phase MVP, pour des démonstrations uniquement.

Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’accès et l’utilisation de la Solution en phase de Produit Minimum Viable (MVP) sont strictement limités à des fins de démonstration et d’évaluation interne par les utilisateurs autorisés. Il est expressément convenu que toute donnée, document, contenu, ou information de quelque nature que ce soit, obtenus ou générés ou envoyés à travers ou en relation avec l’utilisation de la Solution MVP, ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins autres que celles strictement démonstratives et d’évaluation interne.

Il est notamment prohibé au Client d’envoyer des données confidentielles ou personnelles au travers du prompt et des documents déposés dans le RAG.

Il est expressément stipulé que le fournisseur de la Solution en phase MVP n’assume aucune responsabilité quant à l’utilisation de la Solution MVP par les utilisateurs. L’accès et l’utilisation de la Solution MVP se font entièrement à la discrétion et au risque de l’utilisateur.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que le fournisseur ne fournit aucune garantie, explicite ou implicite, en ce qui concerne la Solution MVP, y compris, mais sans s’y limiter, toute garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, ou de non-violation des droits de tiers. Le fournisseur ne garantit pas que l’accès à la Solution MVP sera ininterrompu ou exempt d’erreurs, ni que les défauts, s’il y en a, seront corrigés.

En utilisant la Solution MVP, les utilisateurs reconnaissent avoir lu et compris cette clause de non-responsabilité et acceptent d’être liés par ses termes.

Comportements prohibés

Sont concernés par la liste de comportements prohibés suivante, le Client et tous ses Utilisateurs,

Il est interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est interdit de copier et/ou de détourner le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également interdits : (i) tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,

(ii) toute intrusion ou tentative d’intrusion dans les systèmes

(iii) tout détournement des ressources système du Site,

(iv) toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,

(v) toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,

(vi) tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement

(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

(viii) toute utilisation des API dans un cadre autre que celui préalablement défini dans le contrat.

Il est interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Sanction des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, un de ses Utilisateurs, le prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre immédiatement et/ou résilier l’accès aux Services de l’auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et Contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par le fournisseur au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle et droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du fournisseur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données à caractère personnel

Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, le Sous-traitant s’engage à :

  • Traiter les Données Personnelles exclusivement pour les finalités associées aux obligations du présent contrat et selon les instructions documentées et licites du Responsable de Traitement.
  • Garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du présent contrat ;
  • Veiller à ce que toute personne autorisée à traiter les Données à caractère personnel pour le compte du Sous-Traitant s’engage à respecter la confidentialité ou soit soumise à une obligation légale appropriée de confidentialité.
  • Faire appel à d’autres sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données.
  • A mettre en œuvre les mesures de sécurité et d’organisation appropriées au regard des risques présentés par le traitement de Données Personnelles concerné ;
  • Ne pas transférer les données Personnelles à un tiers ou vers un pays situé en dehors de l’Union Européenne, sauf en cas d’accord préalable et écrit du Responsable de Traitement et sous réserve du respect de la réglementation applicable en la matière ;
  • Notifier au Responsable de traitement toute Violation de Données personnelles dans les plus brefs délais à compter du moment où le Sous-traitant a connaissance de cette Violation ;
  • Concourir à l’instruction de toute demande d’exercice de ses droits par une personne concernée, notifier le Responsable du traitement d’une telle demande et n’en traiter aucune sans son consentement préalable écrit ;
  • Conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations issues du présent contrat ; le cas échéant à les retourner ou à certifier leur destruction sur instructions du Responsable de traitement ;
  • Mettre à la disposition du Responsable de Traitement toutes les informations nécessaires en vue de démontrer la conformité aux obligations de protection des Données personnelles.

Durée des Services, désinscription

Le Client Bêta-testeur a accès à la Solution jusqu’à septembre 2024. Au delà, le fournisseur se donne le droit de changer les modalités d’accès, de supprimer le compte et données associés.

Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Loi applicable et juridiction Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.